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2201587 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Application

Numéro de cause 2201587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from property tax levied for the year 2022, but after the tax authority granted a partial relief of €491, the individual formally and unconditionally withdrew the request, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding granting acknowledgment of withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the application and terminate the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier autorité fiscale demande adressée à l'autorité restitution de l'impôt décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2400687
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition
2404196
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2303316
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition
2207400
Tax Discharge Claim Withdrawal Proceedings
2307321
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 24 novembre 2022, il a prononcé en faveur de Mme A un dégrèvement d'un montant de 491 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2022 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 6 décembre 2022.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201587