Municipality Withdraws Emergency Building Assessment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order compelling an expert assessment of a specific building to determine necessary work to avert imminent danger to public safety, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing its initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows designated magistrates to issue orders, noted the unambiguous withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the dismissal of the municipality's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Emergency Building Assessment Request: The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows designated magistrates to issue orders, noted the unambiguous withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the dismissal of the municipality's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article gives formal notice of the withdrawal of the commune of Saint-Max's request.
This provision authorizes the designated magistrate to sign the order regarding the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la commune de Saint-Max demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AH N° 196 au 28 rue de la Haie le Comte à Saint Max (54130) et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger imminent.
Par une lettre en date du 22 juillet 2022, la commune de Saint-Max a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, par lequel la commune de Saint-Max déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Le désistement de la commune de Saint Max est pur et simple ; Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Max.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Max.
Fait à Nancy, le 1er août 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.