Driver's License Suspension Judicial Review Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review action challenging a prefectural order that suspended their driver's license for three months, preceded by an administrative appeal (recours gracieux) to the same authority. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction over the claim because a challenge to the legality of an administrative decision is distinct from an administrative appeal (recours gracieux) filed directly against the decision-maker; consequently, because the party improperly brought the administrative appeal before the court, the petition was declared inadmissible and summarily rejected pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Judicial Review Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction over the claim because a challenge to the legality of an administrative decision is distinct from an administrative appeal (recours gracieux) filed directly against the decision-maker; consequently, because the party improperly brought the administrative appeal before the court, the petition was declared inadmissible and summarily rejected pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the court to reject the petition as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2022, Mme A B forme un recours gracieux contre l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A B forme un recours gracieux contre l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois. Il n'appartient pas au Tribunal administratif de connaître de telles conclusions. Le Tribunal est seulement chargé de contrôler, s'il est saisi à cette fin, la légalité des décisions administratives mais seule l'autorité administrative ayant pris la décision peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d'un recours gracieux dirigé contre elle. La requête introduite devant le Tribunal administratif est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes