Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff and an association requested the annulment of a building permit granted for a three-lot subdivision and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they later formally withdrew their entire claim, prompting the court, based on the administrative justice code, to issue an order acknowledging the unilateral and unqualified withdrawal of the lawsuit, thus rendering the matter moot except for ancillary provisions like costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the operative part of the final order, giving effect to the withdrawal of the request.
This article dictates the notification procedure for the final order.
This provision is cited in the dispositive to specify the legal basis for notifying the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. D B et l'association syndicale libre du lotissement Belledonne, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Ismier a accordé un permis d'aménager n°PA/2021/ UR/07 à M. C A pour la réalisation un lotissement de 3 lots, ensemble le rejet tacite de leur recours gracieux du 15 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Ismier et de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, les requérants demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. A, représenté par Me Winckel, prend acte du désistement des requérants.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Saint-Ismier, représentée par Me Senegas, prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. B et de l'association syndicale libre du lotissement Belledonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de l'association syndicale libre du lotissement Belledonne. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. C A et à la commune de Saint-Ismier.
Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201586