Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Annulment Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals and an association sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the development of a three-lot subdivision, subsequently filing a request to withdraw their administrative appeal. The court granted the request, noting that the withdrawal was unconditional and pure, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded, as permitted under the rules governing judicial review of administrative decisions when no issues remain other than potential costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Annulment Granted: The court granted the request, noting that the withdrawal was unconditional and pure, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded, as permitted under the rules governing judicial review of administrative decisions when no issues remain other than potential costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.
Although mentioned in the petitioners' initial request regarding costs, the withdrawal order only concerns the declaration of withdrawal itself, but the precedent cited (Art. R. 222-1) references this article in relation to the scope of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. G A, M. H J, Mme L E, M. F I, Mme C B et l'association Bien vivre à St Ismier, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Ismier a accordé un permis d'aménager n°PA/2021/ UR/07 à M. K D pour la réalisation d'un lotissement de 3 lots, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux du 15 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Ismier et de M. D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, les requérants demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. D, représenté par Me Winckel, prend acte du désistement des requérants.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Saint-Ismier, représentée par Me Senegas, prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. G A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. K D et à la commune de Saint-Ismier.
Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201585