Real Estate Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request to annul the municipal decision of July 4, 2022, which refused to rule on its prior declaration of intent to alienate concerning a residential building. However, the company later filed a memorandum on February 21, 2023, clearly and unconditionally withdrawing its claim. The court, acting based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order to formally acknowledge the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality (Claim Withdrawal): However, the company later filed a memorandum on February 21, 2023, clearly and unconditionally withdrawing its claim. The court, acting based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order to formally acknowledge the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by SCI Chloé be formally noted (giving effect to the withdrawal).
This article authorizes the president to rule by order to formally note withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, présentée par la société civile immobilière (SCI) Chloé, représentée par Me Hoarau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de se prononcer sur la déclaration d'intention d'aliéner adressée le 16 juin 2022 concernant un immeuble d'habitation situé 300, route du Bois des Nèfles à Sainte-Clotilde sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la SCI CHLOE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la SCI CHLOE a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Chloé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière.
Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2023
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
R. VITRY