Petitioner Withdraws Challenge to ANAH Premium Recalculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency (ANAH) to completely withdraw a previously granted energy transition premium ("MaPrimeRénov'"), along with the implicit rejection of her administrative appeal against this withdrawal, and requested the agency cover legal costs. However, following the filing of the defense memorandum by ANAH, the petitioner formally withdrew her entire request. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the case without ruling on the merits of the underlying dispute, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to ANAH Premium Recalculation: However, following the filing of the defense memorandum by ANAH, the petitioner formally withdrew her entire request. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the case without ruling on the merits of the underlying dispute, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée par une décision du 30 mars 2021 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de cette décision de retrait de subvention ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 10 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale pour l'habitat.
Fait à Besançon le 28 février 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201583