Perceived Withdrawal of Claim for Repayment of Remuneration Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a perception notice demanding repayment for an overpayment of remuneration issued by the departmental public finance directorate. Following an invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the claim within one month because the file suggested the request might no longer be of interest to the author, the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline. Therefore, the court ruled, based on Article R. 222-1, paragraph 1, sub-paragraph 1, to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Perceived Withdrawal of Claim for Repayment of Remuneration Overpayment: Following an invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the claim within one month because the file suggested the request might no longer be of interest to the author, the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline. Therefore, the court ruled, based on Article R. 222-1, paragraph 1, sub-paragraph 1, to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the acknowledgment of the withdrawal (désistement) in the final order.
This provision authorizes the court to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) in an order, as done in Article 1.
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le titre de perception du 13 octobre 2021 portant créance pour indu sur rémunération de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 16 septembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Mme B a été invitée, par un courrier du 16 septembre 2024, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions et que, à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Mme B, qui a accusé réception de ce courrier le même jour, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Elle doit, dès lors, être regardée comme s'en étant désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.
La vice-présidente,
Signé
E. ROLIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC