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2201581 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Departmental Authority

Numéro de cause 2201581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking payment of approximately 926,075 euros plus interest from a departmental authority, subsequently filed a memorandum explicitly declaring a full and unconditional withdrawal of its initial claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to relevant administrative justice code provisions applicable to designated magistrates, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's decision to desist from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Departmental Authority: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to relevant administrative justice code provisions applicable to designated magistrates, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's decision to desist from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles paiement des intérêts retrait de la demande de révision demande tardive de restitution de délai retrait de la décision administrative déclaration d'extinction de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order giving notice of withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the operative part.
Généré par l'IA
2402289
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Settlement
2501970
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency and State
2408101
Claimant's Unconditional Withdrawal of Compensation Action Against Municipality
2414277
Petitioner's Withdrawal of Administrative Case Accepted
2401080
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order giving notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société ELABOR, représentée par Me Pillet, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 926 075 euros TTC, outre les intérêts moratoires et la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société ELABOR demande au tribunal de prendre acte du désistement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 24 août 2022, la société ELABOR déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201581.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELABOR et au département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 29 août 2022.

Le magistrat désigné,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,