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2201579 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2201579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, which had initially sought €116,219.70 in damages and €3,000 for legal costs from a municipality regarding claims registered in May 2022, subsequently filed a memorandum in February 2024 declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgment of this simple withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality: The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgment of this simple withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité frais administratifs responsabilité de la commune règlement de différends litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article, the dispositive only mandates that the decision be notified, not that costs be awarded based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2008175
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Municipality Upheld
2004100
Municipality's Withdrawal of Compensation Claim Accepted
2200221
Litigant's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2300314
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2110156
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the dispositive only mandates that the decision be notified, not that costs be awarded based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022 , la SCCV Villas Marine, représentée par Me Leraisnable , demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Le Controis-en-Sologne à lui verser la somme globale de 116 219,70 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune Le Controis-en-Sologne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la SCCV Villas Marine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la SCCV Villas Marine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Villas Marine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCVV Villas Marine et à la commune de Le Controis-en-Sologne.

Fait à Orléans, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.