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2201579 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Parking Space Removal Refusal)

Numéro de cause 2201579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing to remove four parking spaces situated in front of her property, claiming inconvenience. The Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petition failed to state any specific legal grounds or means against the contested decision, and the petitioner did not rectify this omission by filing a supporting memorandum within the statutory time limit for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality (Parking Space Removal Refusal): The Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petition failed to state any specific legal grounds or means against the contested decision, and the petitioner did not rectify this omission by filing a supporting memorandum within the statutory time limit for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux éloignement qualité pour recourir contre permis infraction de stationnement retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to support the finding that the request failed to state any grounds of appeal necessary for admissibility.
Article 1er
The court orders the rejection of the application, which is the final disposition.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2402934
Municipal Order Annulment for Unauthorized Parking Use Dismissed
2008924
Annulment of Municipal Parking Prohibition for Lack of Justification
2408716
Municipal Decree Annulment for Parking Conversion Rejected
2105702
Petitioners' Challenge to Parking Prohibition Dismissed as Non-Actionable Reminder
2300889
Petitioner v. Municipality Regarding Caravan Parking Fee Annulment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the application, which is the final disposition.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to support the finding that the request failed to state any grounds of appeal necessary for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Pontet a refusé de supprimer les 4 places de stationnement situées devant le mur de sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du maire du Pontet de ne pas supprimer des places de stationnement le long de sa propriété. En se bornant à indiquer la gêne qui lui est occasionnée et que les habitants de " la rue ont leur propre place dans leur propriété " et que des places de parking sont disponibles à 10 mètres, la requête de Mme A ne peut être regardée comme comportant l'énoncé de moyens à l'encontre de la décision qu'elle entend contester et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux, expirant au plus tard le 24 juillet 2022, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la Commune du Pontet.

Fait à Nîmes, le 26 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.