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2201577 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Intervening Party's Appeal Acknowledged by Ordinance

Numéro de cause 2201577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital for damages sustained by the deceased and for personal damages, and an intervening sickness insurance fund requested reimbursement for benefits paid, but the primary claimant subsequently filed a notice of complete withdrawal of their action, which the hospital accepted, and the sickness insurance fund's claim was deemed withdrawn after notifying the tribunal of an amicable settlement reached with the hospital; therefore, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the main action and the withdrawal of the intervening party's appeal, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Intervening Party's Appeal Acknowledged by Ordinance: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance gestion de sinistres remboursement de prestations d'assurance fonds de compensation retrait de la plainte pénale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres la somme de 11 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2327191
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Service
2307577
Claimant's Settlement and Subsequent Withdrawal of Claims by Parties
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2308035
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Compensation Case
2105154
Claimant Withdraws Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. B A, représenté par le cabinet Avodès, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui verser, à titre d'ayant droit de feu Sylvie A, la somme de 16 329.30 euros à titre d'indemnisation des préjudices subis ;

2°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui verser, à titre personnel, la somme de 63 201 euros à titre d'indemnisation des préjudices subis ;

3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres la somme de 11 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui rembourser, au titre des prestations versées, la somme de 23 282,46 euros avec intérêts de droit à compter du jugement et la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime informe le tribunal qu'un règlement amiable est intervenu avec le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, accepte le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Par mémoire du 6 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime informe le tribunal de l'accord intervenu avec le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres. La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime doit être regardée comme se désistant de ses conclusions en intervention. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maladie.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au Centre hospitalier nord Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 15 juillet 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2201577