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2201577 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Regarding Fiber Optic Line Installation at University Housing

Numéro de cause 2201577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the refusal by the director of student life and housing of a regional university and school works center to authorize the installation of a fiber optic line in their dwelling. Subsequently, the applicant filed a submission on June 11, 2022, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their initial request. Therefore, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of administrative tribunals to acknowledge settlements, the court issued an order formally noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Regarding Fiber Optic Line Installation at University Housing: Subsequently, the applicant filed a submission on June 11, 2022, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their initial request. Therefore, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of administrative tribunals to acknowledge settlements, the court issued an order formally noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
e-justice retrait de la requête cessation définitive des fonctions annulation de la décision administrative utilisation abusive d'une installation de télécommunication expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2301664
Withdrawal of Claim for Property Removal Against Fiber Optic Company
2306583
Withdrawal of University Housing Appeal Due to Non-Confirmation
2001844
Property Owner vs. Fiber Optic Removal Denial and Encroachment Regulation
1909838
Withdrawal of Appeal Regarding Telecommunications Pylon Installation
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 14 mars 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus qui a été opposé à sa demande d'autorisation d'installation d'une ligne de fibre optique dans son logement par le directeur de la vie étudiante et de l'hébergement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes Pays-de-la-Loire.

Par des mémoires, enregistrés le 15 février et 11 juin 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Fait à Nantes, le 1er juillet 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,