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2201576 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Refusal to Issue Employment Certificate

Numéro de cause 2201576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an inter-communal authority's refusal to issue an employment certificate, requested payment for unreceived unemployment benefits, and sought costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was absolute and presented no legal obstacle, thus ordering that the withdrawal of the application be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Refusal to Issue Employment Certificate: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was absolute and presented no legal obstacle, thus ordering that the withdrawal of the application be formally noted.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles indemnité de chômage demande adressée à l'autorité désistement de procédure retrait de la décision administrative attestation de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roissy-en-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record renunciations (désistements) via an order.
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2214791
Withdrawal of Judicial Review for Employer Certificate
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2300416
Withdrawal of Employment Annulment Case
2307411
Applicant Withdraws Claim Against University President for Employment Certificate
2503852
Company Withdrawal from Appeal Against Non-Opposition Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record renunciations (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. A B, représenté par Me Bouyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus de délivrance de l'attestation Pôle emploi du 6 décembre 2021 par la communauté d'agglomération Roissy-en-France ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Roissy-en-France de lui délivrer l'attestation pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération de Roissy-en-France à lui payer la somme de 24 597,33 euros correspondant aux allocations de retour à l'emploi non perçues ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roissy-en-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. B, représenté par Me Bouyer, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.