Presumed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Following Implicit Revocation of Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the registration of a residence permit application and requested an order for the prefect to register it, as well as the payment of legal fees. The administrative authority informed the court that the refusal had been implicitly revoked because the required medical certificate form was provided to the petitioner after the initial refusal. Subsequently, after the court invited the petitioner, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of his claims following the administrative action, the petitioner failed to respond within the prescribed timeframe, leading the court to rule, under the relevant administrative justice code articles concerning a presumed withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of his request, rendering the matter moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Following Implicit Revocation of Refusal: The administrative authority informed the court that the refusal had been implicitly revoked because the required medical certificate form was provided to the petitioner after the initial refusal. Subsequently, after the court invited the petitioner, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of his claims following the administrative action, the petitioner failed to respond within the prescribed timeframe, leading the court to rule, under the relevant administrative justice code articles concerning a presumed withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of his request, rendering the matter moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving note of the withdrawal of the request.
The court's power to give note of withdrawal is based on this article.
The withdrawal is deemed to have occurred based on the failure to respond to the invitation provided for in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, informe le tribunal que le formulaire de certificat médical prévu par la législation en vigueur a été remis au requérant le 10 mai 2022 -ce qui a eu pour effet d'abroger le refus d'enregistrement de sa demande- et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre en date du 28 octobre 2022, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande adressée le 28 octobre 2022 à son conseil au moyen de l'application " télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 8 novembre 2022 à 9h16, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier.
Fait à Dijon le 19 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier