Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201575 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2201575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly denying a hierarchical appeal against the labor inspector's authorization of the petitioner's dismissal, along with damages, but subsequently filed an act on January 10, 2024, purely and simply withdrawing the entire request. Given this unambiguous withdrawal, the court, in accordance with its discretionary power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim: Given this unambiguous withdrawal, the court, in accordance with its discretionary power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative désistement retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.
Généré par l'IA
2500985
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization
2302809
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2300874
Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Refusal of Employee Dismissal Authorization
2504248
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim After Request for Annulment and Damages
2200466
Applicant's Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 13 juin 2022, et les 28 août et 12 septembre 2023, M. A B, représenté par l'association Alain Ottan - Marina Ottan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique qu'il a formé devant lui à l'encontre de la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ;

2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 10 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Nîmes, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier