Discontinuance of Claim Against Hospital Group Regarding Service-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital group's decision from February 10, 2022, which refused to recognize that an accident sustained by the individual was service-related and placed them on non-service-related sick leave starting December 14, 2019; however, the court issued an order granting a discontinuance because the individual subsequently filed a memorandum on October 13, 2022, explicitly stating a withdrawal of the proceedings against the hospital group, which was deemed a pure and simple discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Claim Against Hospital Group Regarding Service-Related Accident Recognition: Par le mémoire susvisé enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare renoncer à ses poursuites contre le groupe hospitalier du Havre. Dès lors, il doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally grants the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the president/designated magistrate to give notice of withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le groupe hospitalier du Havre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi et l'a placé en congé maladie non imputable à compter du 14 décembre 2019.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare renoncer à ses poursuites contre le groupe hospitalier du Havre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare renoncer à ses poursuites contre le groupe hospitalier du Havre. Dès lors, il doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2201575