Visa Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the decision of the visa appeals commission refusing a long-stay visa and requested the court to order the issuance of the visa or a reconsideration of the application, along with compensation for legal costs. The administrative tribunal, applying the rule that disputes regarding consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, found itself incompetent to rule on the matter and therefore ordered the transfer of the entire case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal, applying the rule that disputes regarding consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, found itself incompetent to rule on the matter and therefore ordered the transfer of the entire case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the immediate transfer of the case file to the jurisdiction deemed competent when the current administrative tribunal concludes it lacks jurisdiction.
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for litigation related to consular decisions on entry visas, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Monsieur C A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur :
- à titre principal, de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour " dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir ;
- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de visa de long séjour dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
3. La requête de M. A B est dirigée contre une décision du 7 juillet 2022 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et conformément d'ailleurs aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision attaquée, le tribunal compétent pour statuer sur ladite requête est le tribunal administratif de Nantes.
N°2201575 4. Il résulte ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. A B au tribunal administratif de Nantes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur C A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Monsieur C A B.
Fait à Besançon, le 6 octobre 2022.
Le président,
T. Trottier