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2201575 Généré par l'IA

Failure to Submit Mandatory Document Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2201575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal to compel the prefect to assign suitable housing, referencing a prior decision from the mediation commission dated November 16, 2021, recognizing the urgency of their claim. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required copy of the mediation commission's decision with the initial filing, and subsequently failed to rectify this omission within the fifteen-day period granted after being formally requested to do so, as mandated by the Code of Administrative Justice concerning application admissibility.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Failure to Submit Mandatory Document Renders Petition Inadmissible: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required copy of the mediation commission's decision with the initial filing, and subsequently failed to rectify this omission within the fifteen-day period granted after being formally requested to do so, as mandated by the Code of Administrative Justice concerning application admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces droit de pétition production de créance demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier exigence de signature

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the mediation commission's decision, the violation of which led to the inadmissibility ruling.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This article explicitly rejects the plaintiff's claim.
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2316809
Petitioner's Failure to Attach Required Document Renders Housing Enforcement Request Inadmissible
2303950
Failure to Submit Required Documentation Renders Petition Inadmissible
2306635
Failure to Submit Required Documentation for Housing Assignment
2311331
Failure to Sign Petition Renders Inadmissible
2405096
Failure to File Signed Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This article explicitly rejects the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request.

Article R. 778-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the mediation commission's decision, the violation of which led to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. B C demande au tribunal, statuant en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Oise de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. "

3. Selon les indications de M. C, la commission de médiation de l'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par une décision du 16 novembre 2021. Toutefois, il n'accompagne pas sa requête de cette décision. Par un courrier du 25 mai 2022, dont il a accusé réception le 31 mai 2022, M. C a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision de la commission de médiation dans un délai de quinze jours. Il n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n'a justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Amiens, le 13 juillet 2022.

La présidente,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.