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2201574 Généré par l'IA

Departmental Council President's Decision Upheld on Mobility Card Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2201574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an application seeking the annulment of a departmental council president's decision from February 7, 2022, which rejected the applicant's request for a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court reasoned that the applicant's petition was manifestly inadmissible because he failed to first file the mandatory administrative appeal with the departmental council president against the denial of the card, as required by the relevant social action and family code provision, justifying rejection under the administrative justice code's provisions for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council President's Decision Upheld on Mobility Card Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that the applicant's petition was manifestly inadmissible because he failed to first file the mandatory administrative appeal with the departmental council president against the denial of the card, as required by the relevant social action and family code provision, justifying rejection under the administrative justice code's provisions for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union endossement recours contre des décisions administratives décision motivée retrait de la demande e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article established the mandatory prior administrative appeal that the plaintiff failed to exhaust, leading to the rejection of the claim.
Généré par l'IA
2403358
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Card Denial)
2303446
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Card Denial)
2400651
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2216409
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2303775
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article established the mandatory prior administrative appeal that the plaintiff failed to exhaust, leading to the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

2. La décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé d'octroyer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " à M. A n'a pas fait l'objet, de sa part, d'une réclamation préalable auprès du président du conseil départemental, comme indiqué sur la décision. En l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.