Case Dismissal for Failure to Confirm Pursuit After Tax Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reduction of a development tax imposed on a construction, but following the administrative authority's decision to grant a full waiver of the tax, the court invited the litigant via registered mail to explicitly confirm the continued pursuit of their claim, and upon the litigant's failure to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed the request withdrawn and formally recorded the non-continuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissal for Failure to Confirm Pursuit After Tax Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded in this article.
Cited in the reasoning as the basis for the president of the chamber to record settlements (désistements).
Cited in the reasoning as the legal basis for inviting the applicant to confirm her request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'une construction édifiée à Saint-Pouange.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 et 19 septembre 2022, la préfète de l'Aube conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un courrier du 16 décembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement d'un montant de 269 euros à laquelle elle a été assujettie à raison d'une construction édifiée à Saint-Pouange. Il ressort des écritures de la préfète de l'Aube qu'il a été décidé d'accorder à l'intéressée un dégrèvement de 269 euros correspondant à la totalité de la taxe due. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 16 décembre 2022, dont il a été accusé réception le 18 décembre 2022 dans l'application " Télérecours citoyens ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH