Withdrawal of Appeal After Authorization Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision rejecting authorization for home instruction for a child; however, during the proceedings, the education authority issued the requested authorization, and the applicants subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their initial appeal. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the withdrawal of the request, thus concluding the case without ruling on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal After Authorization Granted: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the withdrawal of the request, thus concluding the case without ruling on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.
The court formally notes the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fille C A.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'une autorisation d'instruction à domicile a été délivrée en cours d'instance le 13 juillet 2022.
Par un acte, enregistré le 8 août 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). "
2. Par un acte, enregistré le 8 août 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Pau, le 30 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,