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2201573 Généré par l'IA

Housing Assignment Mootness Due to Accepted Offer

Numéro de cause 2201573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administration to assign suitable housing pursuant to a prior decision recognizing her priority under the right to opposable housing, citing the need for accommodation for her large family. The court determined that the request had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the administration made several housing offers, one of which the petitioner accepted, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Housing Assignment Mootness Due to Accepted Offer: The court determined that the request had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the administration made several housing offers, one of which the petitioner accepted, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
acceptation de l'offre besoin de logement assignation du lieu de séjour priorité découlant du dépôt droit de pétition décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order when there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
The court used this order to dismiss the case because it became moot.
Généré par l'IA
2300736
Mootness of Housing Allocation Request After Agreed Placement
2205935
Mootness Due to Subsequent Housing Allocation
2305452
Applicant's Claim for Housing Moot Due to Accepted Offer
2206223
Mootness of Housing Assignment Order Following Applicant Acceptance
2503433
Petitioner's Moot Claim for Social Housing Assignment After Accepting Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

The court used this order to dismiss the case because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order when there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 24 mai 2022 par laquelle elle a été reconnue prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.

Par deux mémoires enregistrés le 16 janvier 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête, ou au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requêtee () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle Mme B rappelait la nécessité, pour sa famille nombreuse, de se voir proposer un logement conforme à ses besoins et capacités au titre du dispositif DALO, plusieurs propositions de logement lui ont été faites, parmi lesquelles l'une a donné lieu à une acceptation de sa part. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 7 février 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.