Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Fund Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought an order from the administrative court compelling the family allowance fund to disburse benefits despite the suspension of their visitation rights for their child. The court reasoned that, pursuant to relevant provisions in the Social Security Code and administrative decrees concerning the allocation of social aid and family benefits disputes, jurisdiction for such matters, including challenges to decisions by the family allowance fund, lies with the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative court ordered the referral of the case file to the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 CJA; Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Fund Benefits: The court reasoned that, pursuant to relevant provisions in the Social Security Code and administrative decrees concerning the allocation of social aid and family benefits disputes, jurisdiction for such matters, including challenges to decisions by the family allowance fund, lies with the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative court ordered the referral of the case file to the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to transmit the case file to the competent judicial court.
Although not explicitly cited in the dispositive, the transmission of the case file based on lack of jurisdiction is typically justified by procedural rules such as Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which grants the President the power to rule by order on certain procedural matters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme D et M. C B demandent au tribunal de faire procéder au versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres malgré la suspension de leur droit de visite de leur enfant A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans leur requête, Mme et M. B demandent au tribunal de faire procéder au versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres malgré la suspension de leur droit de visite de leur enfant A. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme et M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme et M. B au tribunal judiciaire de Niort.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal judiciaire de Niort.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. C B et au président du tribunal judiciaire de Niort.
Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2201573