Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201572 Généré par l'IA

Litigant v. Administrative Court

Numéro de cause 2201572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision postponing their driving license examination, but the administrative court rejected the request via an order because the submitted petition, though registered, was not signed and remained unregularized following a formal request from the registry, rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to dismiss unsigned or improperly regularized filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. Administrative Court: Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union inobservation administrative de prescriptions d'ordre recours contre des décisions administratives conduite sans autorisation retard injustifié exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2203632
Litigant Fails to Regularize Administrative Appeal Filing
2504142
Applicant v. Administration (Driving License Suspension Appeal)
2201789
Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2500330
Litigant v. Administrative Tribunal: Summary Dismissal of Request for Disqualification and Annulment
2200758
Litigant's Comprehensive Administrative Challenge Dismissed for Inadmissibility and Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 24 février 2022, enregistrée le 25 février 2022 au greffe du tribunal, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B A.

Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 février 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle elle a été ajournée à l'examen du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de Mme A, enregistrée le 23 février 2022, n'est pas signée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens par le greffe du tribunal le 28 février 2022 et dont elle a accusé réception le 7 mars 2022, Mme A n'a pas régularisé sa requête en en produisant un exemplaire signé dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas non plus été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 28 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220157200p.