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2201571 Généré par l'IA

Tax Refund Mootness Due to Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2201571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a supplementary refund of €66,113 related to an overseas productive investment tax credit for the acquisition of two waste collection trucks in 2021, but the court issued an order noting that there was no longer any need to rule on the conclusions because the relevant regional public finance directorate had subsequently decided to reimburse the claimed amount during the pendency of the proceedings. The court based its decision on the administrative justice code, which permits a designated magistrate to rule by order that there is no longer a need to rule on a request when the subject matter of the claim has become moot due to subsequent administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 7° de cet article; Tax Refund Mootness Due to Subsequent Administrative Action: The court based its decision on the administrative justice code, which permits a designated magistrate to rule by order that there is no longer a need to rule on a request when the subject matter of the claim has become moot due to subsequent administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt impôt sur les acquisitions perception de l'impôt procédure de rappel d'impôt autorité fiscale déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order confirming that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
1° à 7° de cet article
This references the specific conditions under Article R. 222-1 that empower the magistrate to rule by order, specifically citing point 3° for the finding of non-lieu à statuer.
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2307937
Tax Refund Mootness Due to Post-Litigation Administrative Grant
2302130
Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decisions
2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2414477
Administrative Appeal Rendering Moot by Refund
24BX02187
Mootness of Tax Credit Restitution Appeal After Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order confirming that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

1° à 7° de cet article

This references the specific conditions under Article R. 222-1 that empower the magistrate to rule by order, specifically citing point 3° for the finding of non-lieu à statuer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 novembre 2022 et 5 juin 2023, la SAS HC Environnement demande au tribunal de lui accorder un remboursement complémentaire de 66 113 euros au titre d'un crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer d'un montant total de 188 895 euros réalisés au titre de l'année 2021 pour l'acquisition de deux camions de collecte de déchets équipés d'une grue.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 avril 2023 et 30 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la SAS HC Environnement en raison du remboursement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 30 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques de La Réunion a décidé de procéder au remboursement à la société requérante de la somme de 66 113 euros de crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer mis à sa charge au titre de l'année 2021. Dès lors, les conclusions présentées par la SAS HC Environnement sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS HC Environnement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS HC Environnement et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOM