Withdrawal of Annulment Claims Regarding Vehicle and Tire Storage Regulations and Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo related administrative review requests sought the annulment of prefectoral orders that mandated the regularization or cessation of operations concerning the storage of end-of-life vehicles and tires on specific properties, and challenged associated administrative fines. The court joined the two cases because they presented the same legal questions; however, the petitioners subsequently filed a plain and simple withdrawal of their claims for annulment of the administrative orders. Therefore, the court formally recorded the withdrawals of the annulment claims, explicitly rejecting the remaining claims, including those seeking to impose litigation costs upon the State under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claims Regarding Vehicle and Tire Storage Regulations and Fines: The court joined the two cases because they presented the same legal questions; however, the petitioners subsequently filed a plain and simple withdrawal of their claims for annulment of the administrative orders. Therefore, the court formally recorded the withdrawals of the annulment claims, explicitly rejecting the remaining claims, including those seeking to impose litigation costs upon the State under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the annulment claims from the applicants' requests.
This provision, concerning the authority of the president of the administrative tribunal to rule by order, underpins the decision to give notice of the withdrawal.
This provision governs the costs request made by the applicants, which the court rejected in Article 2.
This article formally rejects the remaining claims, including those concerning costs under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le n° 2201570, M. B C, représenté par Me Gallardo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 32-2022-05-10-00006 du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Gers l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sur les parcelles cadastrées sections OD nos 3 et 4 et OC n° 539, sur le territoire de la commune de Laas, et d'une installation de stockage de pneumatiques en état d'usage sur les parcelles cadastrées section OD nos 1, 2 et 3, au sein de la même commune, en télédéclarant ces activités ou en cessant ces dernières, dans un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêté, et en a suspendu le fonctionnement ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 32-2022-05-10-00007 du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Gers a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant journalier de 50 euros pendant six mois, puis de 100 euros au-delà de ce délai, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure prescrite par l'arrêté du même jour n° 32-2022-05-10-00006.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. C déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le n° 2201582, M. A C, représenté par Me Gallardo, demande au tribunal ;
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 32-2022-05-10-00004 du 10 mai par lequel le préfet du Gers l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sur la parcelle cadastrée section OC n° 541, sur le territoire de la commune de Laas, en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable ou en cessant cette activité, dans un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêté, et en a suspendu le fonctionnement ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 32-2022-05-10-00005 du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Gers a prononcé à son encontre une astreinte administrative journalière de 50 euros pendant six mois, puis de 100 euros au-delà de ce délai, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure prescrite par l'arrêté du même jour n° 2022 32-2022-05-10-00004.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. C déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées nos 2201570 et 2201582, présentées par M. B C et M. A C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (). ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. B C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête, enregistrée sous le n° 2201570. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. A C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête, enregistrée sous le n° 2201582. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
5. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B C et M. A C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. B C et de M. A C.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Gers.
Fait à Pau, le 19 juin 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,,