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2201570 Généré par l'IA

Department Withdrawal of Vessel Removal Proceedings

Numéro de cause 2201570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A department filed a request seeking a fine and an order compelling an individual to move their vessel, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of their request, which the administrative tribunal accepted under the authority granted by the Code of Administrative Justice for presidents to record such discontinuances, resulting in an order formally acknowledging the department's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Department Withdrawal of Vessel Removal Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative éloignement retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision dispositions transitoires en matière maritime ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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2400038
Port Withdrawal of Vessel Removal Request and Denial of Cost Recovery
2206589
Withdrawal of Navigable Waterway Penalty Request
2303518
Administrative Order Regarding Withdrawal of Action
2200674
Withdrawal of Enforcement Request Against Maritime Port Authority
2404015
Administrative Entity v. Vessel Owner: Enforcement of Evacuation Order and Penalty Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, le département du Calvados demande au tribunal de condamner M. A à une peine d'amende contraventionnelle de 5ème classe et de lui enjoindre de déplacer son navire " Maxime II " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, le département du Calvados déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, le département du Calvados a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du département du Calvados.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Calvados.

Fait à Caen, le 1er août 2022.

Le président,

SIGNÉ

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne