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2201569 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Preemption of Natural Areas

Numéro de cause 2201569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a departmental council president's decision to exercise a right of preemption concerning sensitive natural areas over several land parcels, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. The court reached its decision based on the fact that the applicant explicitly and unconditionally filed a motion to withdraw their entire request on April 28, 2023, leading the tribunal, pursuant to the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this complete withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Regarding Preemption of Natural Areas: The court reached its decision based on the fact that the applicant explicitly and unconditionally filed a motion to withdraw their entire request on April 28, 2023, leading the tribunal, pursuant to the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this complete withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation zone sensible annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition protection de la nature et du paysage abattage d'arbres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article executes the court's order by formally acknowledging the appellant's withdrawal (désistement).
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Généré par l'IA
468484
Withdrawal of Appeal Granted Following Prior Administrative Rejection
2102828
Municipal Preemption Withdrawal During Appeal
2300192
Withdrawal of Appeal Regarding Use of Public Land
2202357
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
2202280
Withdrawal of Claim in Public Land Pre-emption Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's order by formally acknowledging the appellant's withdrawal (désistement).

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Désert, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le président du Conseil départemental de la Manche a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur neuf parcelles situées à Saint-Vaast-La-Hougue et sur une parcelle à Quettehou, ensemble la décision du 2 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le président du conseil départemental de la Manche demande le rejet de la requête de M. A au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. A informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire du 28 avril 2023, M. B A s'est expressément désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 10 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne