Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the cancellation of property tax assessments totaling 2,352 euros for the year 2022 concerning specific premises. Following the filing of a defense memo by the regional public finances director noting a partial abatement granted during the proceedings, the claimant formally withdrew the entire request via a letter dated April 5, 2023. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case, applying the administrative justice code provision that allows designated magistrates to rule by order on acts such as discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense memo by the regional public finances director noting a partial abatement granted during the proceedings, the claimant formally withdrew the entire request via a letter dated April 5, 2023. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case, applying the administrative justice code provision that allows designated magistrates to rule by order on acts such as discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives effect to the withdrawal of the claim ('donner acte du désistement d'instance').
The designated magistrate is authorized to rule by order, including giving effect to withdrawals (item 1 of the article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations taxe foncière d'un montant de 2 352 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des locaux situés 62 rue Idriss Méthar lotissement Les Poivriers sur le territoire de la commune de Saint-André ;
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance.
Par un courrier du 5 avril 2023, Mme C B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, Mme C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2023.
Le magistrat désigné,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
E. POINAMBALOM
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