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2201569 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2201569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund decision regarding an overpayment of 174 euros, but the administrative court dismissed the claim because the petitioner failed to regularize the filing by attaching the contested decision, or justifying its absence, despite being formally requested to do so by the court registry, which rendered the application manifestly inadmissible under the procedural rules for failure to meet mandatory documentary requirements following a regularization notice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Family Allowance Fund Overpayment Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance procédure en annulation détournement de fonds perception indue d'indemnités de chômage décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible request via an order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The court's decision relies on the failure to comply with the procedural requirements (production of the contested act) established by this article, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the primary operative order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2504690
Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing of Family Allowance Overpayment Dispute
2301652
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision; Request Dismissed for Failure to Regularize Filing.
2404456
Petitioner v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment)
2211606
Family Allowance Overpayment Annulment Claim Dismissed Due to Subsequent Regularization
2404153
Petitioner v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the primary operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The court's decision relies on the failure to comply with the procedural requirements (production of the contested act) established by this article, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime concernant un indu de 174 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef du tribunal - et dont l'accusé de réception postal a été signé le 12 juillet 2022 - Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 31 août 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

N. COLLET