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2201567 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Land Division Annulment Request

Numéro de cause 2201567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal permit issued to an individual for the division of land into five lots and the construction of four houses, garages, a pool, and parking spaces. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Land Division Annulment Request: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union fractionnement révocation de l'autorisation d'établissement entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Calvi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2204350
Company v. Municipality: Withdrawal of Land Division Annulment Request
2204885
Company Withdraws Land Division Permit Challenge
2508943
Municipality Permit Annulment Withdrawn
2201176
Withdrawal of Subdivision Annulment Petition
2202758
LLC v. Municipality: Withdrawal of Land Division Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 20 décembre 2022, la SARL Canececco, représentée par Me Violette, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la commune de Calvi a accordé à M. A B le permis n° PC 02B 050 22 B0004 en vue de la division d'un terrain en cinq lots, la construction de quatre maisons individuelles, de garages, d'une piscine et de 9 places de stationnement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Calvi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la SARL Canececco déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL Canececco étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Canececco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Canececco, à M. A B et à la commune de Calvi.

Fait à Bastia, le 11 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE