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2201567 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2201567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging a municipal decision from January 4, 2022, which granted a building permit for three collective housing structures on specific land parcels, filed a request for annulment and costs, but subsequently, they formally and unequivocally withdrew from the proceedings on June 19, 2023; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and officially acknowledged the plaintiffs' withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the parties withdrew and the dispositive did not rule on costs based on this article, it is excluded based on the strict rule requiring citation in the final orders (Article 1 and 2 contain no substantive or cost ruling).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the instance.
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2208682
Claimant Withdrawal in Building Permit Challenge
23LY02573
Appeal Withdrawal Regarding Building Permit Annulment
2201531
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
2210605
Building Permit Challenge Withdrawal Acknowledged
2206337
Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the instance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the parties withdrew and the dispositive did not rule on costs based on this article, it is excluded based on the strict rule requiring citation in the final orders (Article 1 and 2 contain no substantive or cost ruling).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, M. et Mme C et B A, représentés par Me Aubret, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a accordé à la SNC LNC Babel Promotion un permis de construire trois bâtiments d'habitation collectif sur un terrain cadastré AM n° 240, 242, 75 et 76, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 19 juin 2023 M. et Mme A, représentés par Me Aubret, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme A se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à la commune de Bormes-les-Mimosas et à la SNC LNC Babel Promotion.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.