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2201567 Généré par l'IA

Environmental Associations Withdraw Piggery Permit Challenge

Numéro de cause 2201567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two environmental associations filed a request seeking the annulment of a prefectural decree that granted a building permit for the construction of a piggery, maternity buildings, and a sanitary airlock. Following a request for regularization regarding procedural formalities, the associations formally withdrew their claim in a filing on March 23, 2023. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' unconditional withdrawal of their instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Environmental Associations Withdraw Piggery Permit Challenge: Following a request for regularization regarding procedural formalities, the associations formally withdrew their claim in a filing on March 23, 2023. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' unconditional withdrawal of their instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative dispositif permis de construire associations de protection de l'environnement procédure en annulation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Par un courrier enregistré le 12 décembre 2022, l'Earl Van Den Broek, représentée par Me Lebeau et Giudicelli, sollicite la régularisation de la requête des requérantes en ce qu'elles justifient de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited for the tribunal's authority to issue the order, specifically to acknowledge the discontinuance.
Article 1er
This article is the operative part of the dispositive, explicitly stating the act of giving notice of the discontinuance of the proceedings.
Article 2
This article in the dispositive orders the notification of the ordinance to the relevant parties.
Généré par l'IA
2101537
Association v. Prefecture: Annulment of Wild Boar Cull Decree Lacking Environmental Consultation
24NT01608
Association Appeal Against Pig Farm Expansion Dismissed on Environmental Grounds
2505957
Environmental Association Withdrawal of Building Permit Challenge
2307187
Environmental Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2301102
Environmental Association Withdrawal of Demolition Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the dispositive, explicitly stating the act of giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Article 2

This article in the dispositive orders the notification of the ordinance to the relevant parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited for the tribunal's authority to issue the order, specifically to acknowledge the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Indre a accordé un permis de construire à l'Earl Van Den Broek pour la construction d'une porcherie, de deux bâtiments maternité et d'un sas sanitaire sur la commune de Feusines ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un courrier enregistré le 12 décembre 2022, l'Earl Van Den Broek, représentée par Me Lebeau et Giudicelli, sollicite la régularisation de la requête des requérantes en ce qu'elles justifient de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par lettre du 14 décembre 2022, le tribunal a invité les requérantes à régulariser leur requête.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature entendent se désister de leur requête.

Un mémoire en défense du préfet de l'Indre a été enregistré le 27 mars 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 23 mars 2023, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'association Indre nature.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association Indre nature, l'Earl Van Den Broek et au préfet de l'Indre.

Limoges, le 2 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

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