Withdrawal of Appeal Concerning Active Solidarity Income Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging a decision regarding an overpayment of the active solidarity income totaling €3,274.69 from the family allowance fund; however, the applicant subsequently submitted a letter explicitly withdrawing the request, leading the Tribunal Administratif de Besançon to issue an order granting the unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Concerning Active Solidarity Income Overpayment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Doubs concernant un trop perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 274,69 euros.
Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2022. Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Doubs.
Une copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Doubs.
Fait à Besançon le 29 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
- p 2 -
N°2201567