Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201566 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Tax Credit Reimbursement and Legal Costs

Numéro de cause 2201566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings seeking the reimbursement of a research tax credit amounting to €226,309 for the year 2020 and the award of €3,000 in legal costs against the State, but subsequently filed a filing on March 20, 2024, explicitly withdrawing the entire claim. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the purely and simply requested withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Tax Credit Reimbursement and Legal Costs: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the purely and simply requested withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours frais administratifs production de créance restitution de l'impôt retrait de la requête déduction des frais professionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
The operative order takes formal note of the withdrawal of the SAS Marion Technologies' claim.
Généré par l'IA
2205186
Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2115759
Tax Credit Reimbursement Proceeding Dismissed for Failure to Confirm Claims
2501138
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2103001
Company's Withdrawal of Research Tax Credit Claim After Partial Reimbursement
2400914
Withdrawal of Research Tax Credit Refund Request Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) via an order.

Article 1er

The operative order takes formal note of the withdrawal of the SAS Marion Technologies' claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la SAS Marion Technologies, représentée par la Selarl Navarro-Grandou, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt recherche à hauteur de la somme de 226 309 euros au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la SAS Marion Technologies déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la SAS Marion Technologies déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201566 de la SAS Marion Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Marion Technologies et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 16 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,