Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Cancellation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of supplementary income tax assessments for the year 2018, along with attorney's fees, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim, leading the court to issue an order granting the discontinuance of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of administrative tribunals to rule by order on such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Cancellation Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of administrative tribunals to rule by order on such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application by Mr. B, based on the decision to grant the withdrawal.
The judge was designated under this article to rule by order, which includes giving effect to withdrawals (point 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 9 décembre 2022, et 14 juin 2023, M. A, C B, représenté par Me Malgoyre, avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en principal, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 19 juillet 2023 le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut ' dans le dernier été de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Par un acte enregistré le 31 juillet 2023, M. B déclare se désister de se requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte enregistré le 31 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 21 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
R. VITRY