Application Inadmissible Due to Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a decision from a family allowance fund partially forgiving a work benefit debt, leaving a balance due, but the initial request failed to state any legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice. The court found that, despite a subsequent formal request by the court clerk to regularize the filing by providing supporting arguments within the appeal deadline, the applicant failed to submit any qualifying documents, rendering the application manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Inadmissible Due to Failure to State Legal Grounds: The court found that, despite a subsequent formal request by the court clerk to regularize the filing by providing supporting arguments within the appeal deadline, the applicant failed to submit any qualifying documents, rendering the application manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it did not state any grounds, as required by this article, even after being asked to regularize.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue a final order in this manner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Charente du 4 mai 2022 n'accordant qu'une remise partielle de dette de prime d'activité et laissant à sa charge la somme de 360,94 euros.
Par une lettre du 11 juillet 2022, le greffier en chef du tribunal demande au requérant de régulariser sa requête sous 15 jours en l'assortissant de moyens, pour qu'elle corresponde aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, malgré la demande en ce sens du tribunal du 11 juillet 2022 restée sans réponse de M. A. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, 3 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD