Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201565 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm

Numéro de cause 2201565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of municipal council deliberations from February 8, 2022, but after the court invited the petitioner via registered mail, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their request due to the state of the file, and the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, the Tribunal Administratif de Lille ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading to an order officially recording this uncontested, simple withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm: Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les délibérations adoptées le 8 février 2022 par le conseil municipal de Wavrechain. Par courrier du 7 février 2024, adressé par télérecours mais que l'intéressé n'a pas ouvert, le tribunal a invité M. B à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. M. B n'a pas répondu à ce courrier. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de l'annulation titre exécutoire pour les créances non contestées état requis péremption de l'exécution de la décision action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case via an order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for treating the applicant's lack of response as a withdrawal.
Généré par l'IA
2206085
Confirmation of Continued Interest in Annulment Petition Deemed Withdrawal
2403585
Petitioner Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request
2201172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Annulment Action After Failing to Confirm Request Following Rejection of Suspension Application
2203379
Applicants' Withdrawal of Annulment Request in Municipal Decision Case
2108587
Withdrawal of Annulment Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case via an order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for treating the applicant's lack of response as a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les délibérations adoptées le 8 février 2022 par le conseil municipal de Wavrechain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la commune de Wavrechain conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les délibérations adoptées le 8 février 2022 par le conseil municipal de Wavrechain. Par courrier du 7 février 2024, adressé par télérecours mais que l'intéressé n'a pas ouvert, le tribunal a invité M. B à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. M. B n'a pas répondu à ce courrier. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Wavrechain.

Fait à Lille, le 7 mai 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,