Claimant Withdraws Challenge to Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a driving license invalidation notice based on zero points following traffic infractions and requested the restoration of their driving license capital, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The administrative court granted the motion to withdraw the claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, leading to the dismissal of the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Driving License Invalidation: The administrative court granted the motion to withdraw the claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, leading to the dismissal of the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This procedural rule empowers the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. A B, représenté par Me Rainaut, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 novembre 2021 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ainsi que la décision portant retrait de six points afférente aux infractions commises le 27 novembre 2019 à 9 heures 30 et à 9 heures 31 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir le capital de son permis de conduire et de lui restituer ce titre de conduite ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 28 avril 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201565