Withdrawal of Unemployment Overpayment Appeal Due to Lack of Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order from the unemployment agency for the recovery of over one thousand euros in overpaid training allowance dating from late 2018 to early 2019, but despite the agency later announcing the debt had been cancelled, the individual failed to respond to a court notification, sent pursuant to administrative justice code provisions, requesting explicit confirmation to maintain the action; therefore, the court ruled that the individual was deemed to have withdrawn their claim and formally recorded the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unemployment Overpayment Appeal Due to Lack of Response: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
The designated magistrate used this provision to give formal notice of the withdrawal.
The court applied this provision by inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, Mme A C forme opposition à la contrainte décernée le 21 mars 2022 par Pôle Emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de fin de formation de 1 010,14 euros au titre de la période de novembre 2018 à janvier 2019.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Il soutient que l'indu de 1 010,14 euros a été annulé le 20 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Par un courrier du 9 mars 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Mme C, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 9 mars 2023, dont elle a accusé réception le même jour, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Orléans le 4 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.