Residence Permit Issuance After Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit for private and family life and requested an order compelling the prefect to issue the permit, along with compensation for legal costs. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested residence permit after the request for judicial review was filed, the claims for annulment and injunction had become moot, thus no longer requiring a decision on those specific points, and the request for the payment of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Issuance After Judicial Review Request: The court determined that since the prefect subsequently issued the requested residence permit after the request for judicial review was filed, the claims for annulment and injunction had become moot, thus no longer requiring a decision on those specific points, and the request for the payment of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concludes that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because the underlying dispute has become moot.
This article rejects the applicant's claims for costs based on the cited provision.
This provision was cited in the rejected claim for costs (Article 2 of the dispositive).
The decision to rule that there is no need to rule on the request (Article 1) is based on the powers granted to the designated magistrate under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A C née B, représentée par Me Habiles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement au besoin sous astreinte et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de séjour dans un délai de huit jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces, enregistrées les 22 mai 2023 et 16 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir remis un titre de séjour à Mme C valable du 6 mars 2023 au 5 mars 2024.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme C maintient sa demande.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :
3. Par un courrier daté du 6 décembre 2021, Mme C a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il est constant que l'autorité préfectorale a conservé le silence sur cette demande et, ainsi, l'a implicitement rejetée. Toutefois, par une décision en date du 5 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à l'intéressée le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour ainsi, en tout état de cause, que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais d'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions de Mme C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C née B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.