Claim for Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Departmental Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a payment notice issued by a department for the recovery of an overpaid personal autonomy allowance received by their deceased father; however, the court issued an order declaring that there was no need to rule on the request because the issuing department subsequently annulled the payment notice on March 27, 2023, after taking note of the litigant's renunciation of the succession, rendering the initial demand for annulment moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a designated magistrate to note that there is no longer cause to rule on a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Departmental Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the request, which is the dispositive action taken.
This provision grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B conteste l'avis de somme à payer émis le 4 avril 2022 par le département de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 2 489,08 euros correspondant à l'allocation personnalisée d'autonomie perçue à tort par son père.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir annulé l'avis de somme à payer en litige.
Par un courrier du 24 avril 2023, Mme B confirme le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le 27 mars 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, prenant acte du renoncement de Mme B à la succession de son père, a annulé l'avis de somme à payer qui avait été émis le 4 avril 2022 en vue du recouvrement de la somme de 2 489,08 correspondant à un indu d'allocation personnalisée d'autonomie perçu celui-ci. La demande d'annulation de l'avis de somme à payer du 4 avril 2022 est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 6 juillet 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2201563