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2201563 Généré par l'IA

Company v. Public Forestry Office (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2201563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sued a public forestry office in the Administrative Tribunal of Nîmes seeking €4,066.70 for late payment of invoices related to a public works contract concerning fire extinguishers. The defending office argued that the Nîmes tribunal was territorially incompetent because the contract's execution spanned multiple administrative jurisdictions (Languedoc-Roussillon and Provence-Alpes-Côte d'Azur). The court reasoned that under administrative justice rules for contracts spanning multiple jurisdictions, competence lies with the tribunal where the contracting public authority is headquartered; since the relevant agency's headquarters were in Montpellier, the Tribunal Administratif de Nîmes ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montpellier as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Forestry Office (Jurisdictional Dispute): The defending office argued that the Nîmes tribunal was territorially incompetent because the contract's execution spanned multiple administrative jurisdictions (Languedoc-Roussillon and Provence-Alpes-Côte d'Azur). The court reasoned that under administrative justice rules for contracts spanning multiple jurisdictions, competence lies with the tribunal where the contracting public authority is headquartered; since the relevant agency's headquarters were in Montpellier, the Tribunal Administratif de Nîmes ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montpellier as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif pouvoirs publics travaux publics différend commercial compétences juridictionnelles recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the referral of a case to another administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier in the dispositive.
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99-03098
Commune v. Logging Contractor (Jurisdiction over Damages from Public Works on Classified Tree)
2310016
Association v. National Forestry Office (Jurisdictional Transfer)
2101107
National Forestry Office v. Requester (Jurisdiction over Commercial Timber Sale Dispute)
2401951
Company v. Public Finance Administration (Jurisdictional Transfer)
2217011
Company v. Municipality (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier in the dispositive.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the referral of a case to another administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 8 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Acmex Protection demande au tribunal :

1°) de condamner l'Office National des Forêts (ONF) Midi-Méditerranée à lui verser une somme de 4 066,70 euros à titre d'indemnités forfaitaires et intérêts moratoires pour retard de paiement de factures dans le cadre du marché public ayant pour objet le contrôle, la maintenance et la fourniture d'extincteurs pour l'Agence Travaux Méditerranée de l'ONF ;

2°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2022 et 16 mai 2023, l'Office National des Forêts conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ".

2. La requête de la SAS Acmex Protection, dans le cadre du marché public conclu en mars 2015 avec l'Office National des Forêts (ONF), tend au versement d'indemnités forfaitaires et intérêts moratoires pour un retard de paiement de factures d'un montant de 4 066,70 euros. Ainsi que le fait valoir l'Office National des Forêts en défense, le lieu d'exécution du marché s'étendant sur l'ensemble des régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, soit au-delà du ressort d'un seul tribunal, il convient donc de se référer au siège de l'autorité publique signataire du marché pour déterminer la compétence territoriale du tribunal administratif pouvant statuer sur la requête. Le siège de l'Agence Travaux Méditerranée de l'ONF étant situé à Montpellier, dans le département de l'Hérault, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la requête de la société Acmex Protection. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de la société Acmex Protection à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Acmex Protection est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier, à la société par actions simplifiée Acmex Protection et à l'Office National des Forêts Midi-Méditerranée.

Fait à Nîmes, le 31 mai 2023.

Le président,

Christophe CIRÉFICE