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2201563 Généré par l'IA

Settlement of Housing Benefit Overpayment Dispute

Numéro de cause 2201563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discretionary remission of an overpayment of housing benefits charged by the family allowance fund, but subsequently, the fund moved for a ruling of no necessity to proceed as the debt was settled and the litigant no longer contested it, which the litigant confirmed by stating they had paid the remaining balance. The court, applying the administrative justice code regarding judicial settlement, issued an order officially acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Settlement of Housing Benefit Overpayment Dispute: The court, applying the administrative justice code regarding judicial settlement, issued an order officially acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige remise de dette allocation familiale prestation facultative perception indue d'indemnités de chômage restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which authorizes presidents of judging panels to grant acknowledgement of withdrawal by order, is cited as the legal basis for the ruling in Article 1.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the applicant in the operative part.
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2301754
Claimant v. Family Allowances Fund: Housing Benefit Overpayment Remission
2201106
Withdrawal of Action Regarding Housing Benefit Overpayment
2301103
Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2200052
Withdrawal of Claim for Exoneration of Housing Assistance Overpayment
2402447
Housing Assistance Overpayment Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the applicant in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which authorizes presidents of judging panels to grant acknowledgement of withdrawal by order, is cited as the legal basis for the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A sollicite la remise gracieuse de l'indu d'allocation de logement mis à sa charge par la CAF.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'indu étant soldé et l'intéressée ayant déclaré ne plus le contester.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme A expose qu'elle s'est acquittée de la somme résiduelle de 97,78 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire déposé le 18 janvier 2023, Mme A exprime sa volonté de ne plus contester l'indu de prestations qui avait été mis à sa charge par la CAF. Cela révèle un désistement d'instance dont il y a lieu de donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 janvier 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.