Claim Challenging COVID-19 Aid Repayment Dismissed Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested four collection notices demanding repayment of COVID-19 solidarity aid received for the period spanning March to June 2020. The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial filing was not submitted or signed by an attorney or a specific high court counsel, as required by the Code of Administrative Justice when challenging demands for payment. Despite the court formally inviting the applicant via the electronic filing system to correct this deficiency within a set timeframe, the applicant failed to regularize the filing, leading to the immediate rejection of the request by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative; Claim Challenging COVID-19 Aid Repayment Dismissed Due to Procedural Defect: The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial filing was not submitted or signed by an attorney or a specific high court counsel, as required by the Code of Administrative Justice when challenging demands for payment. Despite the court formally inviting the applicant via the electronic filing system to correct this deficiency within a set timeframe, the applicant failed to regularize the filing, leading to the immediate rejection of the request by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request, based on the preceding findings of inadmissibility.
This article is cited as the legal basis allowing the president to reject the request as manifestly inadmissible by order.
This article established the initial ground for inadmissibility because the request was not signed by a mandated lawyer, as the claim tended towards demanding the reimbursement of sums.
This article was used to establish the deemed receipt date of the court's request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. A B doit être regardé comme contestant les quatre titres de perception lui réclamant le remboursement de l'aide versée au titre du fonds de solidarité des entreprises suite à l'épidémie de covid-19 portant sur les mois de mars à juin 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. /La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". Enfin, aux termes de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. La requête de M. B n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier envoyé au moyen de l'application Télérecours, le 19 avril 2023. Le requérant, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,