Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit issued by the municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request and any future action concerning the same matter, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provision, that the pure and simple withdrawal must be officially recorded by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the action as per the established procedure.
This provision, authorizing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, is cited as the legal basis for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Moullé, avocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lyon a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCCV Lyon 107 Trarieux et la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Lyon a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Moullé, avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la SCCV Lyon 107 Trarieux, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lyon a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCCV Lyon 107 Trarieux et de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Lyon a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Lyon et à la SCCV Lyon 107 Trarieux.
Fait à Lyon, le 11 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,