Rejection of Appeal for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning disciplinary proceedings, but the submitted request failed to include any statement of grounds or means as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the request did not state any legal basis and was not supplemented with the necessary arguments within the statutory appeal period, the application was manifestly inadmissible, leading to its rejection under the procedural provisions allowing the president to dismiss such defective filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Appeal for Lack of Stated Grounds: The court ruled that because the request did not state any legal basis and was not supplemented with the necessary arguments within the statutory appeal period, the application was manifestly inadmissible, leading to its rejection under the procedural provisions allowing the president to dismiss such defective filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.
The request was rejected because it failed to meet the requirements for stating grounds under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation d'une décision implicite de rejet de recours gracieux contre une procédure disciplinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il ressort que la requête présentée par M. B A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Caen, le 24 octobre 2022.
Le président,
signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Godey