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2201560 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Maintenance

Numéro de cause 2201560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a construction permit granted by the mayor for a garage, and requested costs, but the court issued an order based on the applicants' failure to comply with a formal request to confirm the maintenance of their appeal. Citing provisions allowing the court president to invite the applicant to expressly maintain their conclusions, the court noted that since the applicants did not confirm their request within the stipulated one-month period following notification, they were deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Maintenance: Citing provisions allowing the court president to invite the applicant to expressly maintain their conclusions, the court noted that since the applicants did not confirm their request within the stipulated one-month period following notification, they were deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait frais d'entretien recours en annulation en droit de l'Union coût de la construction validité du permis de construire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
D d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by order (ordonnance).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was used to establish that the applicants were deemed to have withdrawn their claims for failure to confirm the continuation of the request.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. and Mme A be recorded.
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2202425
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2104416
Building Permit Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
25MA01236
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment
2104499
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2308077
Implied Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. and Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by order (ordonnance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was used to establish that the applicants were deemed to have withdrawn their claims for failure to confirm the continuation of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. F A et Mme C B, épouse A, représentés par Me Recchi, demandent au tribunal :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° PC 02A 001 21 D0026 en date du 9 septembre 2021 par lequel le maire d'Afa a accordé au nom de l'Etat à Monsieur D un permis de construire un garage sur un terrain situé au lieudit Pace Maria ;

2°) la mise à la charge solidaire de la commune d'Afa et de M. D d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier en date du 29 novembre 2024, le tribunal a invité les requérants à confirmer le maintien de leur requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, ces derniers seraient réputés s'être désistés de leurs conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le conseil des requérants a accusé réception le 18 décembre 2024 du courrier susmentionné. Dans ces conditions, les requérants, qui n'ont pas, à l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti, confirmé expressément le maintien de leur requête, sont réputés s'en être désistés. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, Mme C B, épouse A, M. E D et à la ministre de la transition écologique, de biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune d'Afa.

Fait à Bastia, le 7 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. G