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2201560 Généré par l'IA

Applicant Obtains Rehousing Satisfaction Rendering Annulment Moot

Numéro de cause 2201560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision from the departmental mediation commission concerning the right to accessible housing, arguing that the commission had rejected their housing request. The court, exercising its power under administrative justice rules to dismiss matters where no further decision is necessary, noted that the commission had, in fact, issued a decision on June 2, 2022, recognizing the applicant's need for priority and urgent rehousing, thereby rendering the original request for annulment moot as the applicant had obtained satisfaction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Obtains Rehousing Satisfaction Rendering Annulment Moot: The court, exercising its power under administrative justice rules to dismiss matters where no further decision is necessary, noted that the commission had, in fact, issued a decision on June 2, 2022, recognizing the applicant's need for priority and urgent rehousing, thereby rendering the original request for annulment moot as the applicant had obtained satisfaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement droit au logement annulation du congé ordre d'évacuation droit à la résolution du contrat révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2203062
Housing Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Ruling
2210108
Mootness of Annulment Action Following Subsequent Favorable Housing Decision
2103535
Housing Applicant Mootness Due to Rehousing
2300916
Mootness of Housing Priority Annulment Request Following Subsequent Commission Decision
2411874
Housing Status Annulment Moot After Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule that there is no need to rule on the application.

Article 1er

The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022 M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite du 11 juin 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet du Var (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS), représenté par l'association Soliha Var, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 2 juin 2022 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement du requérant. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 28 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.